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Droit de rétractation


 

VEGEMAC

 
Informations destinées aux consommateurs dans le cadre des contrats à distance


14 jours calendrier pour changer d’avis En tant que consommateur, vous disposez en principe, dans le cadre d’un contrat à distance, du droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours calendrier, sans avoir à motiver votre décision et sans devoir payer de pénalité, sous réserve des exceptions et frais prévus par la loi.

1. Quand le droit de rétractation s’applique-t-il ?

1.1. Le droit de rétractation s’applique en principe aux consommateurs qui concluent un contrat à distance, par exemple via un site internet, par e-mail ou par téléphone.

1.2. Le droit de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs et non aux achats effectués dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

1.3. Une réservation en ligne sans engagement qui n’a pas encore donné lieu à un contrat de vente contraignant ne doit pas être rétractée. Le consommateur peut simplement indiquer qu’il ne souhaite pas poursuivre l’achat.

2. Quand commence le délai de 14 jours ?

2.1. Pour la vente de biens, le délai de rétractation commence à courir le jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit.

2.2. Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

2.3. Lorsqu’un même produit est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

2.4. Pour un contrat de service, le délai commence en principe à courir à compter du jour de la conclusion du contrat.

3. Comment exercer votre droit de rétractation ?

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer clairement le vendeur final de votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de rétractation.

Le vendeur final est l’entreprise mentionnée en tant que vendeur sur votre confirmation de commande et/ou votre facture. Il peut s’agir de VEGEMAC ou d’un revendeur professionnel VEGEMAC.

Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant au bas de cette page, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également communiquer votre décision par toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.

Il suffit que votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours calendrier.

4. Retour des produits

4.1. Après avoir informé le vendeur final de votre décision de vous rétracter, vous devez retourner ou remettre les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendrier.

4.2. Le délai est respecté lorsque vous expédiez les marchandises avant l’expiration de cette période de 14 jours.

4.3. Nous vous recommandons de contacter préalablement le vendeur final afin que le retour, l’enlèvement ou la remise du produit puisse être organisé correctement.

4.4. N’expédiez pas une machine sans accord préalable par un transporteur choisi au hasard. Pour les machines grandes, lourdes ou montées, une méthode de transport adaptée peut être nécessaire.

5. Frais de retour

5.1. Les frais directs de retour des marchandises sont en principe à charge du consommateur, sauf si le vendeur a expressément proposé de les prendre en charge.

5.2. Pour les produits pouvant normalement être renvoyés par service de colis, le consommateur supporte les frais directs normaux d’expédition.

5.3. Pour les machines ou produits qui, en raison de leur nature, poids ou dimensions, ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale ou service de colis, les frais directs de transport peuvent être sensiblement plus élevés.

5.4. Lorsque de tels frais s’appliquent à une commande spécifique, une estimation ou des informations claires concernant ces frais de retour sont communiquées avant que le consommateur ne soit définitivement lié par le contrat.

6. État des marchandises retournées

Pendant le délai de rétractation, vous pouvez examiner et tester le produit comme vous pourriez raisonnablement le faire dans un magasin.

Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Nous vous conseillons donc de manipuler soigneusement le produit, son emballage, ses accessoires, ses manuels et toutes les pièces fournies, et de les retourner aussi complets que possible.

7. Machines contenant du carburant, de l’huile ou d’autres liquides

Pour des raisons de sécurité et de transport, il peut être nécessaire de retirer l’essence, le carburant ou certains autres liquides d’une machine avant son transport de retour.

Pour les machines à moteur thermique, les batteries ou les produits soumis à des exigences particulières de transport, contactez toujours préalablement le vendeur afin que le retour puisse être organisé de manière sûre et légalement autorisée.

8. Remboursement

8.1. En cas de rétractation valable, tous les paiements reçus dans le cadre du contrat rétracté sont remboursés, y compris les frais du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le vendeur.

8.2. Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, la différence de frais de livraison ne doit pas être remboursée.

8.3. Le remboursement est effectué sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendrier à compter du jour où le vendeur a été informé de votre décision de vous rétracter.

8.4. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.5. Le remboursement est en principe effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire. Aucun frais supplémentaire ne vous est facturé pour ce remboursement.

9. Quand le droit de rétractation ne s’applique-t-il pas ?

La loi prévoit plusieurs exceptions au droit de rétractation. Pour VEGEMAC, selon la commande, les exceptions suivantes peuvent notamment être pertinentes :

  • les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
  • les biens clairement personnalisés pour un client déterminé ;
  • les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
  • les produits audio, vidéo ou logiciels scellés dont le sceau a été rompu après livraison ;
  • les services entièrement exécutés lorsque leur exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et conformément aux conditions légales applicables ;
  • le contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et que celui-ci a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation ;
  • les autres cas pour lesquels la législation applicable exclut expressément le droit de rétractation.

Lorsqu’un produit ou service spécifique ne bénéficie pas du droit de rétractation, vous en êtes informé avant d’être définitivement lié par le contrat.

10. Le droit de rétractation et la garantie sont différents

Le droit de rétractation est distinct de votre garantie légale.

Si un produit est défectueux, endommagé ou non conforme, d’autres droits légaux en matière de garantie peuvent s’appliquer. L’expiration du délai de rétractation ne signifie donc pas que vos droits légaux en matière de garantie prennent fin.

11. À qui adresser votre rétractation ?

Votre rétractation doit être adressée au vendeur final mentionné sur votre confirmation de commande et/ou votre facture.

Si VEGEMAC bv est le vendeur final, vous pouvez nous contacter via :

VEGEMAC bv
Nijvelsebaan 115/1
3090 Overijse – Belgique

E-mail : sales@vegemac.com
Tél. : +32 2 686 10 22

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : [nom et coordonnées du vendeur final]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants / la prestation du service suivant (*) :

 

Commandé le (*) / reçu le (*) :

 

Nom du/des consommateur(s) :

 

Adresse du/des consommateur(s) :

 

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

 

Date :

 
(*) Biffez la mention inutile.

Une question concernant un retour ou une rétractation ?
Contactez de préférence d’abord votre vendeur. Nous vous aiderons volontiers à organiser correctement et efficacement le retour ou l’enlèvement de votre machine.